Cession de bail. Gérée correctement.
Les locataires québécois ont de forts droits de céder ou sous-louer leur bail. Tenaivo gère tout le processus — formulaires, délais, suivi du consentement et conformité TAL.
Cession de bail vs. sous-location — quelle est la différence ?
Cession de bail
Le locataire original transfère définitivement le bail à un nouveau locataire. Le nouveau locataire reprend tous les droits et obligations. Le locataire original n'est plus responsable.
Quand cela arrive :
Déménagement, réinstallation, changement de vie
Sous-location
Le locataire original loue temporairement à un sous-locataire. Le locataire original reste responsable du loyer et des obligations. Il doit revenir à la fin de la sous-location.
Quand cela arrive :
Absence temporaire, voyage, affectation professionnelle
Vos droits en tant que propriétaire au Québec
Vous devez répondre dans les 15 jours suivant la réception d'une demande de cession. Le silence vaut consentement.
Vous ne pouvez refuser que pour des motifs sérieux — problèmes de crédit, revenus insuffisants ou usage incompatible des lieux.
Vous ne pouvez pas exiger de frais pour traiter une demande de cession ou de sous-location.
Si vous refusez sans motif valable, le locataire peut s'adresser au TAL.
Ne manquez jamais une échéance
Le locataire soumet une demande de cession
Tenaivo vous alerte — 3 jours pour répondre
⚠ Alerte envoyée
Délai de réponse — répondez ou le consentement est accordé
Transfert terminé — nouveau profil locataire créé
✓ Consigné
Questions fréquentes
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